CONDITIONS GÉNÉRALES
ALL‑DRIVES GRAND EST
1. Objet
Les présentes Conditions Générales encadrent l’utilisation du service All‑Drives, une solution numérique régionale permettant aux habitants du Grand Est de transmettre une demande de déplacement à un réseau de professionnels partenaires.
All‑Drives repose sur un fonctionnement simple : un outil centralisé qui permet de diffuser une demande au sein d’un réseau privé de professionnels indépendants, chacun conservant son autonomie et ses propres règles d’exercice.
All‑Drives n’est pas une plateforme de transport. Le service ne propose aucune intermédiation commerciale et ne participe pas à l’organisation des prestations.
2. Professionnels partenaires
Le réseau All‑Drives regroupe des professionnels légalement autorisés à transporter des personnes, notamment :
- taxis indépendants,
- chauffeurs privés (VTC),
- sociétés d’ambulance ou de transport sanitaire.
Chaque professionnel partenaire :
- exerce son activité en toute indépendance,
- dispose des autorisations et assurances requises,
- reste seul responsable de ses prestations,
- intervient selon ses propres conditions et disponibilités.
L’objectif d’All‑Drives est de mettre en valeur les acteurs locaux en leur offrant un point d’entrée commun, sans modifier leur manière de travailler.
3. Fonctionnement du service
Le fonctionnement repose sur un principe simple et collaboratif :
- Le client remplit un formulaire de demande sur le site All‑Drives.
- La demande est diffusée au réseau privé de professionnels partenaires concernés.
- Les professionnels intéressés prennent contact directement avec le client.
- La prestation est organisée entre le client et le professionnel, selon leurs propres modalités.
Le service se concentre exclusivement sur la diffusion structurée des demandes au sein du réseau.
4. Rôle d’All‑Drives
All‑Drives fournit un outil numérique de coordination permettant aux clients d’adresser une demande à un réseau de professionnels partenaires.
All‑Drives ne :
- fixe aucun prix,
- perçoit aucune commission,
- impose aucune organisation,
- garantit aucune disponibilité,
- ne participe pas à la prestation.
Chaque professionnel reste libre de répondre ou non à une demande, selon ses propres critères, cependant il s’engage à mettre tout en œuvre pour renforcer et préserver l’image de l’activité professionnelle en trouvant une solution de prise en charge grâce à son propre réseau et relationnel.
5. Obligations des professionnels partenaires
Les professionnels s’engagent à :
- fournir des informations exactes,
- exercer leur activité conformément à la réglementation applicable,
- assurer la conformité et la sécurité de leur véhicule,
- disposer des assurances obligatoires,
- gérer directement leur relation avec les clients.
Ils restent entièrement responsables de leurs prestations.
6. Obligations des clients
Les clients s’engagent à fournir des informations exactes lors de la demande et à respecter les conditions convenues avec le professionnel qui les contacte. En soumettant une demande via All‑Drives, le client s’engage à formuler une demande sérieuse et à être présent au lieu et à l’heure indiqués. Le client reconnaît qu’un professionnel partenaire se déplace spécialement pour répondre à sa demande. Toute annulation tardive, absence ou comportement rendant la prise en charge impossible peut entraîner une facturation directe par le professionnel, conformément à la réglementation applicable.
Pour les taxis, l’article R3121‑5 du Code des transports autorise la facturation du trajet d’approche lorsque le taxi se rend au lieu de prise en charge à la demande du client. Pour les autres professionnels (VTC, ambulances), les articles 1103 et 1240 du Code civil permettent la facturation d’un déplacement inutile en raison du préjudice causé (temps mobilisé, carburant, perte d’autres courses).
Le client comprend qu’un déplacement non honoré représente un coût réel pour le professionnel et s’engage à respecter les engagements pris lors de l’envoi de sa demande.
Le règlement de la prestation s’effectue directement entre le client et le professionnel.
7. Responsabilité
All‑Drives assure la mise à disposition d’un outil numérique permettant la diffusion des demandes au sein du réseau. All‑Drives ne peut être tenue responsable :
- des prestations réalisées par les professionnels,
- des retards, annulations ou absences de prise en charge,
- des dommages ou incidents survenus lors d’un transport,
- des interruptions ou dysfonctionnements du site.
8. Conditions commerciales (CGV)
Le service All‑Drives est fourni sans abonnement, sans options, sans frais, tant pour les clients que pour les professionnels partenaires.
All‑Drives ne commercialise aucune fonctionnalité supplémentaire dans la version actuelle du service.
All‑Drives ne perçoit aucune commission sur les prestations réalisées par les professionnels.
9. Données personnelles
All‑Drives collecte uniquement les informations nécessaires à la transmission des demandes au réseau de professionnels partenaires. Les données ne sont jamais revendues. Chaque utilisateur peut exercer ses droits conformément au RGPD.
10. Propriété intellectuelle
Les contenus, textes, logos et éléments du site All‑Drives sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite.
11. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux du ressort du siège social d’All drives
